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Social, Paye Date: 2023-10-13 Social,Paye TRAVAIL DE NUIT En règle générale, quand l'employeur méconnaît ses obligations, le salarié qui demande réparation doit démontrer qu'il a subi un préjudice. Le dépassement des durées maximales de travail fait exception à ce principe. Ainsi le seul fait que le salarié ait travaillé au-delà des plafonds autorisés suffit à lui ouvrir droit à réparation. Nouvelle illustration donnée par la Cour de cassation dans le domaine du travail de nuit dans un arrêt du 27 septembre 2023. Selon la Cour, un chauffeur routier travaillant au-delà de la durée maximale hebdomadaire moyenne fixée par la convention collective, devait être indemnisé sans avoir à justifier d'un préjudice spécifique à ce manquement. Pour rappel, en matière de durée maximale de travail, le régime de la « preuve partagée » ne s'applique pas. C'est à l'employeur de démontrer que les plafonds légaux ou conventionnels sont respectés. Cass. soc. 27 septembre 2023, n° 21-24782 FB
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Date: 04/12/2024 |
Url: http://cuttaz.com/breves/2023-10-13_41_1.html?date=2023-10-01&format=print&start=20 |