Fiscal TPE
Date: 2023-01-26
Fiscal,Fiscal
ENTREPRISE DE TRANSPORT EN ZRR
Des exonérations d'imposition sur les bénéfices sont octroyées aux entreprises localisées en zone de revitalisation rurale (ZRR), sous réserve d'être exclusivement implanté dans une telle zone.
Pour une entreprise exerçant une activité non sédentaire, la localisation en ZRR est avérée lorsque le professionnel y a installé son cabinet, son bureau d'étude ou de conseil ou le local où est effectuée la partie administrative de son activité et qu'au plus 25 % de son chiffre d'affaires sont générés hors zone.
Le fisc a récemment eu l'occasion d'apporter des précisions concernant le cas particulier des entreprises de transport de marchandises ou de personnes qui sont par essence non sédentaire.
Ainsi, pour qu'une entreprise de transport routier puisse bénéficier d'une exonération en ZRR, il faut que le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective soient situés dans la zone et que le prorata de chiffre d'affaires réalisé dans la zone soit respecté. Pour apprécier ce dernier critère, le lieu de réalisation de la prestation de service est considéré comme dans la zone si le lieu de chargement et/ou de livraison est situé en ZRR.
BOI-RES-BIC-000109-21/12/2022
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 21/11/2024
Url: http://cuttaz.com/breves/2023-01-26_04_2.html?date=2023-01-01&format=print&start=0